Comment obtenir un crédit d'impôt pour une femme de ménage ?

Shiva vous permet, en tant que particulier employeur, de bénéficier de 50% de crédit d’impôt sur les sommes déboursées pour vos services de ménage et repassage à domicile.

Vous le savez, au titre de l’emploi d’une personne à domicile, vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt (conditions posées par l’article 199 sexdecies du CGI), que vous soyez ou non imposable*. Vous pourrez ainsi vous offrir à moindre coût diverses prestations de services : interventions d’une femme de ménage, heures de repassage ou encore préparation de repas à domicile.

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Le crédit d’impôt évolue !

Jusqu’à présent, vous payez à Shiva la totalité de votre facture puis bénéficiez de votre crédit d’impôt l’année suivante (en deux fois), au moment de votre déclaration de revenus auprès de l’administration fiscale.

Dorénavant, vous aurez la possibilité de ne payer que 50% de votre facture sans avoir à attendre l’année suivante pour obtenir votre crédit d’impôt.

En effet, le Trésor Public octroie dorénavant une avance immédiate des 50% correspondant au crédit d’impôt.

Ce nouveau service est optionnel, dématérialisé et gratuit, et Shiva vous en fait bénéficier dès son lancement.

Comme d’habitude, Shiva s’occupera de tout. Vous n’aurez qu’à valider votre acceptation par un simple clic.

Ce nouveau service a été pensé par le gouvernement et les fédérations du service à la personne, pour le rendre accessible à un plus grand nombre de foyers, pour créer de l’emploi et pour réduire le travail non déclaré.

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Les avantages du service « Avance immédiate », proposé par l’Urssaf

Ne plus attendre un an avant de bénéficier de votre crédit d’impôt.
De mieux gérer son budget mensuel.
De profiter davantage des services Shiva !
En un coup d’œil et à tout moment, vous pouvez visualiser depuis votre compte en ligne le crédit d’impôt consommé ainsi que le montant encore disponible pour l’année en cours.

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Vous souhaitez bénéficier de ce service et vous en avez informé Shiva ?

Étape 1

Shiva vous inscrit au service Avance immédiate : Vous recevez ensuite un email de l’Urssaf afin d’activer votre compte en ligne.
Étape 2

Chaque mois, Shiva émet une facture pour les prestations réalisées au cours du mois et la transmet au service de l’Urssaf.
Étape 3

Notification de l’Urssaf : Vous recevrez une notification par mail ou SMS vous informant que votre facture Shiva est prise en charge à hauteur de 50% par le Trésor Public.
Étape 4

Shiva vous prélève en début de mois le reste à charge, soit 50% des sommes facturées.

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Bon à savoir

Afin que rien ne change pour votre employé de maison, c’est-à-dire être payé en début de mois (salaire et charges sociales comprises), un dépôt de garantie de 100€ TTC vous sera demandé le premier mois si vous souhaitez bénéficier du service Avance immédiate et restitué à la rupture du mandat, déduction faite de toutes sommes dues, la somme vous sera restituée dans les 45 jours.

Un crédit d’impôt de 6 000 € à 12 000 €
en fonction de votre situation

L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne (dont le ménage et le repassage à domicile) dans la limite de 12 000 € par an*.

Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant… Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont l’intégralité des sommes facturées et payées à Shiva après déduction de toutes les aides versées par des organismes publics ou privés pour aider à l’emploi de salariés à domicile (partie pré-financée par l’entreprise ou le CE dans le cas de CESU préfinancés, …).

Pour consulter le détail des conditions posées par l’article 199 sexdecies du CGI, rendez-vous sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile.

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Comment obtenir mon attestation fiscale
auprès de Shiva ?

Votre agence vous délivre tous les ans au mois de mars une attestation fiscale pour les services réalisés et payés l’année précédente.
Cette attestation est mise à votre disposition sur votre espace client et peut vous être transmise par votre agence sur simple demande.

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Comment calculer mon avantage fiscal ?

Jusqu’à présent, vous réglez chaque mois 300 € TTC soit 3 600 € TTC par an. L’année suivante, l’état vous rembourse 1 800 € de crédit d’impôt.

300 €par mois

3600 €versés par an

L’année suivante, l’état vous rembourse 50 % de crédit d’impôt, soit

1 800 €remboursés

Dorénavant, chaque mois, vous avez la possibilité de régler que 150 € TTC soit 50% de votre facture mensuelle !

150 €par mois

1 800 €versés par an

Vous avez le choix de gérer votre budget selon vos souhaits :

Continuez à profiter du crédit d'impôt comme aujourd'hui ; soit 2 fois par an (avance en janvier et solde en septembre). Aucune inquiétude, rien ne change pour vous !
Ou bénéficiez de l'avance immédiate des 50% correspondant au crédit d'impôt.

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Existe-t-il d’autres dispositifs d’aide au financement ?

En effet, selon votre situation, vous pouvez peut-être bénéficier d’aides financières de votre employeur ou de votre mutuelle.

Le CESU préfinancé (Chèque Emploi Service Universel)

Ce chèque diffère du chèque emploi service classique car il peut être attribué par votre employeur ou par des organismes sur demande et sous conditions (Conseil Départemental, CCAS (Centre Communal d’Action Sociale)…). Nominatif, il dispose d’une valeur définie. En recourant à ce moyen de paiement, vous pourrez également bénéficier sur le reste à charge d’un crédit d’impôt de 50 %. La partie préfinancée des CESU n’ouvre pas droit au crédit d’impôt.

Une aide ponctuelle de votre mutuelle

À l’occasion d’une hospitalisation, d’une naissance ou d’autres événements de la vie, votre mutuelle peut prendre en charge des prestations de ménage. N’hésitez pas à vous renseigner.

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Questions-réponses sur le crédit d'impôt

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre du ménage et/ou repassage à domicile qui est rendu à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non, que vous exerciez une activité professionnelle ou que vous soyez sans activité ou retraité.

Le ménage et/ou repassage à domicile SHIVA ouvre droit à un avantage fiscal égal à 50% des sommes (heures de prestations et frais de gestion) effectivement engagées dans les conditions de l’article 199 sexdecies du Code général des Impôts auquel vous êtes invité à vous reporter en consultant notamment le site Service Public. Il vous appartient de vous assurer de votre éligibilité à cet avantage fiscal.

Le versement d’un acompte de crédit d’impôt est versé mi-janvier. Il est égal à 60 % du crédit d’impôt de l’année précédente (crédit N-1 au titre des dépenses N-2).

Vous pouvez d'ailleurs diminuer ou supprimer cette avance pour éviter d'avoir à la rembourser si vos dépenses ont baissé. Pour cela, rendez vous sur impots.gouv.fr dans votre espace particulier, en vous connectant à l'aide de votre identifiant et de votre mot de passe, puis dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », menu « Gérer vos avances de réductions et crédits d'impôt ».

Le solde est versé en septembre, après la déclaration de revenus qui reste inchangée et qui permettra de déclarer le montant des dépenses Shiva engagées l'années précédente, ouvrant droit au crédit d’impôt.

Janvier : Paiement d’un acompte égal à 60 % des crédits d’impôt payés en 2024

Avril – Mai : Déclarations des revenus de l’année 2022

Juillet-août-septembre : L’administration fiscale calcule l’impôt réellement dû pour les revenus 2022 et en déduit l’ensemble des prélèvements réalisés de janvier à décembre.

Réception de l’avis d’imposition avec les nouveaux taux de prélèvements qui s’appliqueront du 1^er septembre 2023 au 31 août 2024.

Régularisation de l’impôt dû : remboursement du trop-versé en août ou septembre ou versement d’un complément d’impôt à payer entre septembre et décembre.

Shiva propose le service « Avance immédiate » du crédit d’impôt.

Pour pouvoir en bénéficier, vous devez :

posséder une adresse sur le territoire français et être le seul déclarant de leur foyer fiscal à faire appel à des prestations de service à la personne
disposer d’un compte bancaire domicilié en France
disposer d’un numéro fiscal associé à leur état civil ;
avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus
Ne pas bénéficier d’une prise en charge financière par un tiers (APA, PCH ou titres spéciaux de paiement)

Rapprochez-vous de votre agence Shiva pour pouvoir en profiter.

Selon la loi de finances, les frais engagés pour des services à domicile ouvrent droit à une réduction d'impôt. Cette mesure, mise en place par la Direction générale des finances, vise à soutenir l'emploi à domicile et à faciliter la vie quotidienne des citoyens, qu'il s'agisse de jeunes enfants, de personnes âgées ou handicapées, ou encore de tout autre besoin personnel. Que vous sollicitiez une assistante maternelle agréée pour la garde de vos enfants, que vous fassiez appel à une aide pour des personnes âgées en perte d'autonomie ou que vous ayez recours à une femme de ménage à domicile, le montant du crédit d'impôt sera calculé sur la base des dépenses engagées, dans les limites fixées par la législation. Shiva, entreprise reconnue dans le domaine des services à domicile, ne se contente pas seulement de vous proposer des services de qualité. En effet, faire appel à Shiva pour des services d'emploi à domicile peut vous ouvrir des droits au crédit d'impôt. Il est essentiel de conserver tous les justificatifs de vos dépenses avec Shiva, car ils pourront vous être demandés par l'administration fiscale. Et rassurez-vous, toutes vos données personnelles resteront confidentielles et ne seront utilisées que dans le cadre strict de la prestation de services.

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Le crédit d'impôt permet aux particuliers-employeurs de bénéficier d'avantages fiscaux pour les dépenses liées à l'aide à domicile. Cela inclut les services de ménage, repassage, et garde d'enfants (à noter que Shiva ne propose pas de garde d'enfants). Selon les informations disponibles sur service-public et Légifrance, vous pouvez déclarer ces dépenses pour obtenir une réduction de votre impôt.

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Nous prenons très au sérieux la sécurité informatique et la protection de vos données personnelles. Conformément aux mentions légales et à notre politique de confidentialité, toutes les informations que vous partagez avec nous sont sécurisées. Vous pouvez trouver plus de détails en consultant cette page : https://www.shiva.fr/notre-politique-de-protection-des-donnees-a-caractere-personnel.

Accéder au centre d’aide

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